(1) Le fait générateur
de la taxe sur la propriété foncière est
constitué par la propriété de droit ou
de fait d’un immeuble.
(2) La taxe sur la propriété foncière
est exigible le 1er janvier de l’année
d’imposition. Elle doit être acquittée
spontanément au plus tard le 30 juin
sur déclaration du redevable ou de
son représentant, ou sur la base d’une
déclaration pré-remplie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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