ARTICLE 575

(1) Les sociétés sont tenues de faire au Centre des Impôts du lieu de leur siège social, dans le mois qui suit leur constitution, une déclaration constatant : - l’objet et la durée de la société ou de l’entreprise ; - la date de l’acte constitutif et les références d’enregistrement de cet acte dont un exemplaire dûment timbré et certifié est joint à la dé- claration ; Code Général des Impôts – Edition 2020 186 - les noms et domiciles localisés des directeurs ou gérants ; - la localisation exacte des bureaux du siège social et des établisse- ments. (2) En cas de modification dans la constitution sociale, de changement, d’émission de titres nouveaux, d’augmentation et de diminution de capital, lesdites sociétés doivent en faire la déclaration dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date d’enregistrement de l’acte au Centre des Impôts qui a reçu la déclaration primitive, et déposer en même temps un exemplaire de l’acte modificatif. (3) Tout retard dans le dépôt de la déclaration susvisée entraîne une pé- nalité de 10 000 F CFA par mois ou fraction de mois de retard, à laquelle peut s’ajouter une astreinte de 5 000 F CFA par jour jusqu’à production de ladite déclaration, lorsque le dé- faut de déclaration a été constaté par procès-verbal. Toute déclaration incomplète ou er- ronée est sanctionnée des mêmes peines.