ARTICLE 558 bis — Nonobstant les dispositions de l’article 270 ci-dessus, la mention de l’enregistrement peut être octroyée de façon électronique.
Dans
ce cas, il donne lieu à l’établissement
d’une attestation d’enregistrement.
Les modalités d’application de cette
disposition seront précisées par un
texte particulier du Ministre en
charge des finances.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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