Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Chapter 3

ARTICLE 50 bis — Toute personne qui se soustrait ou s’oppose à l’exercice du droit d’enquête fait l’objet d’une mise en demeure.

Il doit s’exécuter à compter de la réception de la mise en demeure, le cachet de la poste ou le bordereau de décharge en cas de remise en main(s) propre(s) faisant foi. A défaut, il encourt les sanctions prévues à l’article L 104 du présent Livre. II. DROIT DE CONSTATATION DES STOCKS

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Procédures Fiscales, toute personne physique ou morale régu

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