ARTICLE 396 — Sont dispensés de la déclaration ordonnée par l’Article
389 du présent Code, les fonction-
naires qui auront à procéder aux
ventes des mobiliers d’un Etat de la
CEMAC, de ses collectivités territo-
riales décentralisées locales. En sont
également dispensés les agents char-
gés de ventes de biens dépendant des
successions gérées par la curatelle
d’office.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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