ARTICLE 346 — Sont soumis aux droits dégressifs pour des tranches du capital déterminées dans chaque État, les actes de constitution et de prorogation de société ne contenant ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles et immeubles entre les associés ou autres personnes, ainsi que les actes portant augmentation du capital.

Toutefois, dans les actes de fusion et de cession de sociétés anonymes, en commandite ou à responsabilité limi- tée, la prise en charge par la société absorbante ou par la société nouvelle de tout ou partie du passif des socié- tés anciennes ne donne ouverture qu’à un droit fixe. Sont assimilés à une fusion pour l’application du présent article, les actes qui constatent l’apport par une société anonyme ou à responsabilité limitée à une autre société constituée, sous l’une de ces formes, d’une partie de ses éléments d’actif à condition : - que la société absorbante ou nou- velle ait son siège dans un pays de la Communauté ; - que l’apport ait été préalablement agréé par le ministre compétent de l’État concerné ; - que la société soit admise au béné- fice des dispositions du code des investissements.