Code général des impôts Cameroun
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ARTICLE 319
A
défaut
d’enregistrement ou de paiement des
droits établis par l’Administration
dans les délais fixés par les articles
276 et 277 du présent Code, sur les
actes et mutations visés dans lesdits
articles, l’ancien et le nouveau pos-
sesseur, le bailleur et le preneur sont
tenus solidairement, nonobstant toute
stipulation contraire, au paiement
d’un droit en sus égal au droit simple.
Page source 146
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Sommaire
ARTICLE 316 Les notaires, huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux, les greffiers et secrétaires d’Administration qui par leur négligence n’ont pas fait enregistrer leurs actes ou jugements dans les délais paient, personnellement, outre les droits simples et pour ces droits seulement, sans recours contre les parties, une amende égale au montantARTICLE 317 Lorsque les parties n’ont pas consigné les droits entre leurs mains dans les délais, les greffiers et secrétaires peuvent s’affranchir des droits simples et en sus, en déposant les actes et jugements au Centre des impôts compétent le jour qui suit l’expiration des délais.ARTICLE 318 Les testaments non enregistrés dans le délai sont soumis auARTICLE 319 ARTICLE 320 En ce qui concerne les actes et mutations visés aux ArticlesARTICLE 321 En cas de contravention aux dispositions de l’Article 276, paragraphe 2, du présent Code relatif à l’enregistrement, dans un délai déterminé des actes sous seing privé constatant des conventions synallagmatiques, les parties sont tenues solidairement entre elles, nonobstant toute stipulation contraire, au paiement d’un droit en sus égal au droitARTICLE 322 Les héritiers donataires, légataires qui n’ont pas fait dans les délais prescrits la déclaration des biens à eux transmis par décès, paient une amende égale à 50 % du droit dû pour la mutation.
article 319 du Code général des impôts Cameroun
/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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