Code général des impôts Cameroun
› Book 0 › Title 6 › Chapter 3 › Section 8
ARTICLE 290 — Pour les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers, coassociés
et, de façon générale, à quelque
Page source 138
Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Sommaire
article 290 du Code général des impôts Cameroun
/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte
Le droit camerounais, trouvable et à jour.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.