Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 1 › Section 5

ARTICLE 273

Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix, aux taux réglés pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets et que ceux-ci ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.

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Droits d’enregistrement et leur application Enregistrement, timbre et curatelle sous-titre i legislation harmonisee Mutation simultanee des meubles et immeubles : prix unique Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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ARTICLE 273

article 273 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

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