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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 266 — Le droit fixe s’applique aux actes qui ne contiennent ni obligations, ni condamnation de sommes et valeurs, ni libérations, ni transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles et, d’une façon générale, à tous autres actes, même exempts de l’enregistrement, qui sont présentés

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Sommaire

• ARTICLE 264Les droits d’enregistrement sont perçus d’après les bases et suivant les règles fixées par les articles
• ARTICLE 265Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels, progressifs ou dégressifs suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis.
• ARTICLE 266Le droit fixe s’applique aux actes qui ne contiennent ni obligations, ni condamnation de sommes et valeurs, ni libérations, ni transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles et, d’une façon générale, à tous autres actes, même exempts de l’enregistrement, qui sont présentés
• ARTICLE 267Les droits proportionnels, progressifs ou dégressifs sont établis pour les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de bien meubles ou immeubles soit entre vifs, soit par décès, les obligations, libérations, condamnations attributions, collocations ou liquidations de sommes et valeurs.

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