ARTICLE 243 — (1) La redevance forestière annuelle est assise sur la superficie des titres d’exploitation forestière de toutes natures y compris les ventes de coupe octroyées sur les sites affectés à des projets de développement spécifiques, et constituée du prix plancher et de l’offre financière.
Le prix plancher est fixé ainsi qu’il
suit :
- Ventes de coupe : 2 500 F CFA/ha
- Concessions : 1 000 F CFA/ha
La redevance forestière est acquittée
en trois (3) versements d’égal mon-
tant, aux dates limites ci-après :
- 15 mars pour le premier versement ;
- 15 juin pour le second ;
- 15 septembre pour le troisième.
Lorsque la première attribution d’un
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