ARTICLE 144 — N’ouvre pas droit à déduction la taxe ayant grevé :
Code Général des Impôts – Edition 2020
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(1) Les dépenses de logement,
d’hébergement, de restauration, de
réception, de spectacles, et de loca-
tion de véhicule de tourisme et de
transport de personnes.
L’exclusion ci-dessus ne concerne
pas les dépenses supportées, au titre
de leur activité imposable, par les
professionnels du tourisme, de la
restauration, du spectacle et les con-
cessionnaires automobiles.
(2) Les importations de biens liées
à l’exploitation, non utilisés et réex-
portés en l’état.
(3) Les biens et services acquis par
l’entreprise, mais utilisés par des
tiers, les dirigeants ou le personnel
de l’entreprise.
(4) Les services afférents à des
biens exclus du droit à déduction.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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