Lex Cameroun

Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Section 5

ARTICLE 105 — (nouveau).- Les entreprises relevant du régime du réel qui

Code Général des Impôts – Edition 2020 51 recrutent dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée pour un premier emploi, ou d’un stage pratique pré-emploi, des jeunes di- plômés camerounais âgés de moins de 35 ans, sont exemptes des charges fis- cale et patronale sur les salaires versés à ces jeunes, à l’exception des charges sociales. Sont éligibles à cette exemption les seules entreprises relevant du régime du réel et ne bénéficiant pas d’un ré- gime fiscal dérogatoire ou d’un ré- gime fiscal incitatif particulier. La présente mesure s’applique à compter du 1er janvier 2016 et est va- lable pour une période de trois (03) ans. Cette période est portée à cinq (5) ans lorsque le recrutement intervient dans des zones économiquement sinis- trées dont la délimitation est faite par voie réglementaire. La présente mesure s’applique pour une période de trois (03) ans à comp- ter de la date de signature du contrat de travail ou d’admission en stage pré- emploi.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 72

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 105 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte