ARTICLE 2073

à 2091 : Ces art. ont été abrogées et remplacées implicitement par les art. 44 à 62 de l’Acte uniforme sur le droit des sûretés. 1. Gage – Réalisation – Procédure. Aux termes de l’art. 2078 C.civ, le créancier gagiste (lorsqu le gage est civil), ne peut vendre la chose engagée u’en vertu d’une autorisation de justice. - CA du Littoral. Arrêt n°89 /Réf. du 14 juil. 1999. Crédit agricole du Cameroun Liquidation c/ Helles –Deco. Revue cam. du droit des affaires n°5, p.141 2. Restitution d'un bien meuble corporel donné en gage - Procédure applicable - Procédure d'injonction de restituer ou de délivrer un bien meuble corporel déterminé ou procédure de droit commun - Juge compétent. Gage - Détermination des créances garanties par le gage - Multiplicité des créances Extension de la garantie? CA du Centre -Arrêt n°198/Civ./04-05 du 18 février 2005 Aff aire Mohaman C/ Koumoe Samuel - Par Prof. François Anoukaha – Professeur titulaire université de Dshang – juridis périodique n°66 p.51 3. Gage – privilège du trésor public – classement – droit de préférence du créancier bénéficiant d’un gage. CS arrêt n°47/cc du 28 juin 1990. Aff. Bicic (agence de Bafang ) c/ Pangop Joseph. Par JM Nyama, juridis info n°7, p.38 4. Vos produits contre mon argent. A défaut je les utilise… Droit de rétention, auto-attribution d’un gage ou simple abus ? on y perd son latin. CA Littoral, 11 mai 1994 n°97/Ref. Aff. Sté des Plantations du Haut Penja c/ Christian Mure et Nana Jean, co-liquidateurs de Sepcae. Par Henri Modi Koko et Gaspard Taguiam. In Jus Signaletica n°2, p10 5. Fonctionnaire hospitalisé – bon de prise en charge du Minfi – décès – refus de restitution de corps et d’établissement du certificat de décès – droit de rétention sur le corps humain ? (non). CA Littoral, arrêt n°4 2/RF du 25 janvier 1995. Aff. Wakem Kuimo Gilbert c/ Directeur 207 Hôpital général de Douala. Mme Nchimi Mebu Jeanne- Claire, Docteur 3 ème cycle en droit privé, juridis pér. n°33, p.15 6. Fonctionnaire hospitalisé – bon de prise en charge du Minfi – décès – refus de restitution de corps et d’établissement du certificat de décès – droit de rétention sur le corps humain ? (non). CA Littoral, arrêt n°42 /RF du 25 janvier 1995. Aff. Wakem Kuimo Gilbert c/ Directeur Hôpital général de Douala. Mme Nchimi Mebu Jeanne- Claire, Docteur 3 ème cycle en droit privé, juridis pér n°33, p.15 7. Cautionnement solidaire – convention de compte courant entre le Sarl et une banque – caution solidaire du gérant de la société – faillite de la société – solde débiteur – saisie exécutoire sur les biens de la caution – responsabilité de la banque rejetée. CA du Centre, arrêt n°232/civ du 1 er juin 1994. Aff. Dieye Alioune et Dieye Assane c/ Bicic. Par Jeanne Claire Nchimi, chargée de cours à l’université de Ydé II, juiridis info n°24 , 8. Droit de retention : Principe. Obligations du rétenteur. Dommages-intérêts. CS, Arr. n° 3 du 29 Décembre 1964, bull. des arrêts n° 11, p. 928. CHAP. II Gage