à 2070 : - Abrogés par L. 22 juillet 1867, qui a aboli la contrainte par corps en matière
civile, commerciale et contre les étrangers
Elle a été rétablie par les art. 557 à 572 du Code de Procédure Pénale, du moins en ce qui
concerne les sommes allouées aux parties civiles par le juge pénal
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