ARTICLE 1384

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les art. 1733 et 1734 du Code civil. Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance. 1. Responsabilité du fait des choses : Accident de travail. Tiers responsable. Réparation du préjudice. CS, Arr. n°10 du 17 Octobre 1967, bull. des arrêts n° 17, p. 1842 . 2. Responsabilité pénale : Article 83 du Code Pénal Fédéral. Agents ou fonctionnaires civils. Obéissance à l’autorité légale. Ordre du supérieur hiérarchique. Délit. Conséquences pénales. Absence de contrainte. CS, Arrêt n°4 du 07 Octobre 1969, Bull.des arrêts n° 21, p. 2 485. 3. Responsabilité civile des instituteurs. Art.1384 al.8 du code civil. Nécessité de rapporter la preuve d’une faute – présomption d’une faute inopérante. CS arrêt n°80/c c du 2 mai 1991. Aff. Tchabe Alexis, mission catholique de Poango et Chanas et privat c/ Ngatta René. Par JM Nyama, chargé de cours de droit privé, juridis info n°10, p.46 4. Responsabilité du commettant – abus de fonction du préposé – acte de ce dernier apparemment étranger à ses fonctions, mais rendu possible par celles-ci – commettant civilement responsable. CS du Cameroun oriental, arrêt n°60/P du 15 décembre 1970, Aff. E. Hermann et Etat Fédéral du Cameroun ministère public et consorts. Revue cam.de droit n°9, p.38 5. Dommage causé par un fonctionnaire - Responsabilité de l'État commettant substituée de plein droit à celle de son agent. Tribunal de grande instance de la Mefou. Jugement n°39/CC du 27 février 1973, Revue cam. de droit, p. 60 6. Abus de fonction du préposé – véhicule confié par le commettant – utilisation par le préposé à des fins personnelles – dommages causés à des tiers – responsabilité du commettant engagé. CS du Cameroun oriental, arrêt n°184/P du 9 mai 1972. Revue cam. de droit n°4, p.169 7. Dommages-intérêts [art. 1384(1&5)] du code civil – appréciation souveraine du juge du fond pour en fixer le montant nécessité. Mais obligation de les ventiler dans la décision. Dès lors, doit être cassé, l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts en réparation de "toutes causes de préjudice confondues". CS - Arrêt n° 101/CC du 20 Aoû t 1998. Aff. DACAM c/ PAPADOPOULOS. Revue cam. du droit des affaires n°5, p.73 8. Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond - Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître est responsable des fautes de son préposé quand celui-ci est sous sa direction, même s’il a enfreint les ordres, n’a nullement violé l’article 1134 (1 & 5) du c.civ et a suffisamment motivé sa décision, lui donnant ainsi une base légale. C.S - Arrêt N° 08/CC du 29 Octobre 1998. Aff. Société Nessi Bigeault Schitt c/ Soriloges Voyages. Revue cam. du droit des affaires n°5, p.76 9. Présomption responsabilité civile du gardien de la chose (art. 1384, al.1 er Code civil) - exonération admise lorsque la chose immobile ayant participé à la réalisation d’un dommage était placée dans les conditions normales. Arrêt n°71 du 4 mai 1971. Bull. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.3144 10. Condamnation du civilement responsable : Décision portant condamnation d’un civilement responsable (l’Etat) alors qu’il n’a pas été partie au procès pour n’avoir pas été régulièrement cité à comparaître à l’audience. Sanction. Cassation. CS, Arrêt n°158 du 24 Août 1978, Bull.des arrêts n° 39, p. 5769. 11. L’auteur d’un fait dommageable doit être condamné à des dommages-intérêts envers la victime dès lors que celle-ce a rapporté la preuve d’une faute à la charge du défendeur, d’un préjudice et la relation de cause à effet entre la faute et le préjudice. Les maîtres et les commettants sont responsables non seulement du dommage causé par leurs préposés dans l’exercice de leurs fonctions, mais encore, dans certaines conditions, du dommage résultant de l’abus de ces fonctions. CS, Arrêt n°16 du 21 Oct obre 1969, Bulletin des arrêts n° 17, p. 2497 et CS, Arrêt n°32 du 13 Avril 1978, Bull. des arrêts n° 39, p. 5853. 12. Article 1384 du code civil. Arrêt n°56 du 13 déce mbre 1966. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°15, p.1469 13. Responsabilité contractuelle et responsbilité délituelle – règle du non – cumul action de la victime par ricochet application – oui. CS arrêt n°50/cc d 18 juin 1987. Aff. Sonel et dame veuve Ndjilo née Kwuisse Denise. Par Prof. F. Anoukaha. Revue de jurispr. n°0, p.28 14. Responsabilité civile : Faute. Responsabilité du fait des choses. Exonération. Faute de la victime. Non-respect d’un « stop ». appréciation des faits par le juge du fond. Motifs suffisants. CS, Arr. n° 130 du 04 Mars 1969, b ull. des arrêts n° 20, p. 2360. 15. Responsabilité civile : Garde de véhicule. CS, Arr. n°128 du 04 Mars 1969, bull. des arrêts n° 20, p. 2357. 16. Responsabilité civile: L’auteur d’un fait dommageable doit être condamné à des dommages-intérêts envers la victime dès lors que celle-ci a rapporté la preuve d’une faute à la charge du défendeur, d’un préjudice et la relation de cause à effet entre la faute et le préjudice. Les maîtres et les commettants sont responsables non seulement du dommage causé par leurs préposés dans l’exercice de leurs fonctions, mais encore, dans certaines conditions, du dommage résultant de l’abus de ces fonctions. CS, Arrêt n° 16 du 21 Octobre 1969, Bullet in des arrêts n° 21, p. 2497 et CS, Arrêt n° 32 du 13 Av ril 1978, Bulletin des arrêts n° 39, p. 5853. CS, Arr. n ° 60 du 15 Décembre 1970, bull. des arrêts n° 23, p. 2789. 17. Responsabilité civile du commettant. Abus de confiance du préposé. Application de l’article 1384 du code civil. Arrêt n°182 du 25 avril 1972. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°26, p.3417 18. Action civile pour homicide ou blessure non intentionnels – article 10 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 – possibilité ouverte aux juges d’accorder à la victime des dommages intérêts sur le fondement de l’article 1384 du code civil malgré la relaxe du prévenu – possibilité réservée exclusivement au cas où la partie civile a fondé 150 subsidiairement sa demande sur ledit article : CS, arrêt n°218/P du 24 mai 1973, Revue cam. de droit n°9, p.5 7 19. Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars 1969, bull. des arrêts n° 20, p. 2363. 20. Article 1384 du code civil. Arrêt n°6 du 8 novemb re 1966. Bull. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°15, p.1536 21. Contrat et obligations – inexécution – absence d’eau dans le cabinet – responsabilité de la Snec – fondement – articles 1382, 1383, 1384 et 1385 du code civil ou articles 1134 et suivants du code civil ? réparation du préjudice. CS arrêt n°34/cc du 22 novembre 2001. Aff. Snec c/ Me Deffo. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°54, p.53 22. Conséquence d’un délit. Non audition du civilement responsable. Violation des articles 210 et 190 du Code d’instruction criminelle. Cassation. CS, Arr. n° 92 d u 12 Décembre 1974, bull. des arrêts n° 31, p. 4521. 23. I.T.T. : Allocutions dommages intérêts. CS, Arr. n° 94 du 11 Avril 1974, bull. des arrêts n° 30, p. 4214. 24. Responsabilité du fait d’autrui : Partage de responsabilité. Demande nouvelle devant la Cour Suprême. Dommages- intérêts. Appréciation. CS, Arrêt n° 101 du 31 Mai 196 6, Bull. des arrêts n° 14, p. 1265. 25. Responsabilité civile – garde – vol – préposé – doute – juges du fond - appréciation souveraine. CS arrêt n°08/CC du 29 octobre 1998 Aff.: société NESSI BIGEAULT SCHITT c/ SORILOGES Voyages. Revue Cam. du Droit des Affaires p.76. 26. Négligence des préposés de la RNCFC – conséquence : vol des colis d’un client – faute lourde – réparation intégrale et non limitée. CS arrêt n°85/cc du 22 sep t. 1994. Aff. RNCFC c/ Wamba Temgoua Maurice. Lex Lata n°004, p.3 27. Responsabilité des commettants – la responsabilité des dommages causés à l’élève par un instituteur incombe à l’Etat. CS arrêt n°45/P du 10 décembre 1987. Aff. Djoud o Mathias c/ MP et Ouohan Tchidjo Stanislas. Par Siméon Ombiono, chargé de cours de droit privé, juridis info n°1, p.38 28. Pourvoi. – Responsabilité du commettant – article 1384(5) du code civil. Arrêt n°32 du 13 avril 1978. Bull. de s arrêts de la CS du Cameroun, n°39, p.5853 29. Notion de garde de véhicule – question de fait – appréciation souveraine des juges du fond. Arrêt n°1 19 du 18 février 1972. Bull. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°26, p.3362 30. Responsabilité du gardien de la chose – art. 1384 al. 1 er du code civil. Arrêt n°133 du 29 février 1972. Bulle tin des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°26, p.3375 31. Existence du préjudice : Evaluation des dommages- intérêts. Pouvoir souverain des juges du fond. CS, Arr. n° 4 du 26 Octobre 1978, bull. des arrêts n° 40, p. 60 89. 32. fixation de l’indemnité : Contestation du demandeur au pourvoi qui n’établit pas son intérêt en proposant un chiffre. Le juge n’a pas à préciser les bases de son évaluation. CS, Arr. n° 113 du 30 Juin 1970, bull. d es arrêts n° 22, p. 2728. 33. Foukeng François, « La responsa-bilité civile des commettants en droit camerounais », Mémoire de maîtrise droit privé Ydé, 1985