ARTICLE 34 — Les recettes budgétaires de l'Etat comprennent
1. Les recettes fiscales comprenant les impôts, les taxes, droits et autres transferts obligatoires autres que les cotisations de sécurité sociale ;
2. Les dons et legs et les fonds de concours ;
3. Les cotisations sociales ;
4. Les autres recettes comprenant les revenus de la propriété, les ventes de biens et services, les amendes, pénalités et confiscations, les transferts volontaires autres que les dons, et les recettes diverses.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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