La présente Directive, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera
publiée au Bulletin Officiel de la Communauté et, à la diligence des autorités nationales, aux
Journaux Officiels des Etats membres.
BRAZZAVILLE, le 19 DEC. 2011
LE PRESIDENT
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
CEMAC
Pierre MOUSSA
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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