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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Le droit d’accès aux documents et de poser des questions aux dirigeants garantit‑il une réelle indépendance du contrôle externe exercé par les actionnaires ?
L’accès à l’information est un levier essentiel pour un contrôle externe effectif et indépendant.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 2 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 435 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 520 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 526 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 528 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire mentionne que, malgré ces droits, l’indépendance reste limitée du fait de la désignation des organes par les actionnaires majoritaires.
Le dispositif juridique OHADA offre-t-il les assurances d'indépendance des acteurs du contrôle des Sociétés Anonymes ? · OHADA.com Doctrine