Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite

Quel type de société « de droit d’un des États Parties » peut recevoir l'apport d’une succursale étrangère selon l'article 120?

Identifier la forme juridique admissible est essentiel pour planifier la filialisation conforme au droit OHADA.

The provision in question

article 116 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
article 120 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Evidence (original language)

Le texte impose l'apport à « une société de droit, préexistante ou à créer, de l’un des États Parties » sans préciser si cela inclut les sociétés de droit OHADA créées à l'étranger.

What are the legal modalities and tax stakes of converting ('filialising') branches of foreign companies in the OHADA space, now that the revised Article 120 AUSCGIE caps a branch's lifespan at four years? · OHADA.com Doctrine

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