Home · Legal question · Interpretation
Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
L'article 919 abroge-t-il l'obligation de transformation des SARL en SA prévue par le Code des Participations du Gabon?
Déterminer si la règle nationale de transformation reste applicable après l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire cite l'article 919 comme base de l'abrogation des dispositions nationales contraires à l'Acte uniforme.