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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Le cautionnement peut‑il être exigé lorsqu’une dette est née dans l’exercice d’une activité professionnelle, même si celle‑ci n’est pas principale ?
Déterminer si le débiteur professionnel est soumis aux exigences de cautionnement renforcées par la révision.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le texte de la révision précise que le cautionnement s’applique à toute dette, y compris futures, sans ordre du débiteur, mais ne précise pas le statut du débiteur professionnel.