Home · Legal question · Interpretation
Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Le GIE doit-il obligatoirement exercer une activité uniquement auxiliaire à celle de ses membres ?
Déterminer la portée du caractère auxiliaire conditionne la légitimité du GIE et sa conformité au texte.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire souligne que l’activité du GIE doit se rattacher à celle des membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire.