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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Dans quelles circonstances le juge peut‑il annuler ou modifier les actes de création d’une société commerciale ?
Cela détermine la portée du contrôle judiciaire sur la formation de la société.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire décrit le pouvoir du juge d’annuler ou de modifier les actes sociaux, y compris ceux relatifs à la création.
What justifies and characterizes the intervention of the state judge in OHADA commercial company law under the AUSCGIE? · OHADA.com Doctrine