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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
La création d’une société à partir d’une activité individuelle entraîne‑t‑elle l’acquisition immédiate de la personnalité juridique prévue à l’article 98?
Cela détermine si les dettes de l’activité individuelle sont soumises au délai d’un an après la cessation.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire indique que le transfert d’une activité individuelle à une société constitue une cessation d’activité et que la personnalité juridique naît à l’immatriculation.