(1) La mention subroga tive du contrat d'affacturage indique notamment la dénomination, le siège social et l'adresse de l'affactureur qui doit recevoir le paiement du client.
(2) La mention prévue à l'alinéa 1 ci-
dessus est inscrite sur un tampon sécu-
risé qui est remis à l'adhérent au moment du démarrage du contrat. Elle peut également être transcrite sur la facture informatisée ou par tous autres moyens laissant trace écrite.
Official text
Transcription: Machine-parsed
In force from 23-04-2014 (date unconfirmed)Source page 5
Lex Cameroon does not hold a French version of this provision. You can read an unofficial machine translation — for understanding only, never to quote.