Labour Code › Title 9 › Chapter 2
In French En cas d’échec de la conciliation, le différend est obligatoirement soumis, dans un délai de huit jours francs, par l’inspecteur du travail à la
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ARTICLE 160 — En cas d’échec de la conciliation, le différend est obligatoirement soumis, dans un délai de huit jours francs, par l’inspecteur du travail à la