Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 17

1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1966 Page source 8

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article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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