ARTICLE 11

Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1966 Page source 6

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr

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