Contenu des statuts - Mentions obligatoires

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 13Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 001, Affaire : M. B C/ 1°/ INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL ; 2°/ INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL ; 3°/ AMAR TALEB AUTOMOBILES (SATA) SARL
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 04-02-2010

Ce qu’en écrit la doctrine

• DIENG Mouhamadou Abdoulaye et SALL Abdoulaye Mamadou La variabilité du capital social en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  How should the variability of share capital introduced into OHADA law be understood in the functioning of commercial companies?
  Lire chez l’éditeur
• Pogniré Logozanni SORO L'anticipation dans la transmission des droits sociaux en cas de décès d'un associé
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the purpose and mechanism of anticipating the transfer of social rights (droits sociaux) before an associate's death, given the inadequacies of the rules governing post-mortem transmission?
  Lire chez l’éditeur