Lex Cameroun

Aucune disposition correspondante en français. · 1173.47 ms

Aucune disposition correspondante en français.
Correspondances littérales en anglais (1)

Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.

Rechercher dans cette langue →

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

1 résultats
Title 1 › Chapter 4 (1)
Section 121 of the Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
this Uniform Act, the name of the insurers covering the pledged stocks against theft, fire and total or partial damage as well as the designation of company responsible
Page source 31