Toute publicité ou autre communication à caractère promotionnel se rapportant à l'offre de valeurs mobilières au
public ou à leur admission à la négociation sur une bourse des valeurs d'un État partie respecte les princi
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À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions
applicables aux sociétés en nom collectif.
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Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'entité ventile le montant d'une immobilisation corporelle en ses parties significatives dès lors que :
les éléments d'actif sont dissociables ;
les éléments d'actif ont une utilisation différente ;
la durée d'utilité d
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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à
régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants :
1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'enc
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