Toute publicité ou autre communication à caractère promotionnel se rapportant à l'offre de valeurs mobilières au
public ou à leur admission à la négociation sur une bourse des valeurs d'un État partie respecte les princi
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À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions
applicables aux sociétés en nom collectif.
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Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'entité ventile le montant d'une immobilisation corporelle en ses parties significatives dès lors que :
les éléments d'actif sont dissociables ;
les éléments d'actif ont une utilisation différente ;
la durée d'utilité d
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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à
régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants :
1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'enc
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(1) Nonobstant les dispositions du Titre VI de la présente loi, lorsque
des circonstances exceptionnelles le justifient, l'Etat, par l'entremise de l'organisme
public dûment mandaté pour gérer ses intérêts dans ce secteu
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