Lex Cameroun

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No exact match — showing closely spelled provisions.

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019

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Title 8 (1)
article 128 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
(1) Nonobstant les dispositions du Titre VI de la présente loi, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, l'Etat, par l'entremise de l'organisme public dûment mandaté pour gérer ses intérêts dans ce secteu
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