Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties
pour garantir l'exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci.
Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien font l'objet de législations particulières.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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article premier du Acte uniforme portant organisation des sûretés/akn/ohada/act/loi/undated/aus-1997