Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la
question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le
texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
Les nouvelles règles de compétence juridictionnelle en matière de saisies mobilières : regards sur l'article 49 de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
OHADA.com DoctrineOhadata D-04-39Original : français
What is the scope and interpretation of Article 49 of the OHADA Uniform Act on simplified recovery procedures and enforcement measures, particularly regarding jurisdictional competence in movable asset seizures?