Également publié sous: jean GATSI
Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
What is the fate of the 'avis à tiers détenteur' (notice to third-party holders) under the new OHADA business law framework, particularly in the context of collective proceedings and the harmonized enforcement procedures?
How can a banker recover debts owed by a recalcitrant debtor or a debtor in financial difficulty under OHADA law?
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.
J’ai compris — continuerAidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.