Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
Why should the CIMA code be extended to non-member countries, particularly the Democratic Republic of Congo, and what are the economic and legal imperatives for this expansion?
Should the judicial role of the Conseil des Ministres in the CIMA code be corrected, given that it acts as the second and final degree of jurisdiction for appeals against decisions of the Commission régionale de contrôle, a role that conflicts with the separation of powers?
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.
J’ai compris — continuerAidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.