La doctrine

FOKOU Eric

Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.

• L'effectivité de l'acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route : entre avant-gardisme législatif et passéisme socioprofessionnel.
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-15-06 Original : français

  The article examines the effectiveness of the OHADA Uniform Act on contracts for the carriage of goods by road (AUCTMR) more than a decade after its entry into force, focusing on its social appropriation and application by African judges.

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• L'Infraction d'atteinte au patrimoine des entreprises publiques et parapubliques dans l'espace OHADA.
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-15-07 Original : français

  What is the applicable criminal law and legal qualification for the offense of misappropriation of assets of public and parastatal enterprises in the OHADA area, particularly in Cameroon?

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