Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
Under what conditions and by what modalities can the liability of the tiers saisi be implemented in the OHADA saisie-attribution of claims procedure, given that creditors often invoke it without observing the legal requirements?
Comment le nouvel article 15 de l'AUPSRVE réformé redessine-t-il le formalisme de l'appel formé contre la décision rendue sur opposition à l'injonction de payer, par comparaison avec l'ancien acte uniforme ?
What sanctions does the AUPSRVE attach to breaches of the formalism governing the acts performed in the OHADA order-for-payment (injonction de payer) procedure, and with what consequences for creditor and debtor?
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.
J’ai compris — continuerAidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.