Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
How can the jurisdiction referred to in Article 248 of the 1998 AUVE — the court empowered to rule on incidents of real estate seizure — be identified in Benin given its fragmented judicial landscape, and what is the extent of that court's judicial powers?
La procédure de jugement des incidents de la saisie immobilière en droit OHADA respecte-t-elle les garanties d'une bonne justice ?