Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
How corporate social responsibility (RSE) can be received and integrated into OHADA law so as to serve as a vector of consumer protection, and through which instruments—particularly the OHADA Treaty and certain uniform acts such as the draft Uniform Act on consumer contracts—the legislator should effect this integration.
Can the directeur général of a société anonyme with a conseil d'administration dispose of the company's real property (sell the TF) without the consent or approval of any corporate organ, and what are the legal consequences where the building is mortgaged to a bank or encumbered by an unexpired bail à usage professionnel?
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.
J’ai compris — continuerAidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.