Également publié sous: Alexis COFFI AQUEREBURU
Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
What is the contentious procedure applicable before the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) of OHADA, including the modes of referral, the conduct of proceedings, and the execution of decisions?
Does the OHADA treaty make the State an ordinary litigant, and does this significantly challenge the State's jurisdictional immunity as recognized by national laws of member states?
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.
J’ai compris — continuerAidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.