Lex Cameroun

Loi n°2019/018 du 24 DEC 2019 autorisant l'adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, signé le 18 mai 2000

ARTICLE 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./Yaoundé, le 2 4 DEC 2019

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE LE PRÉSIDENT THE PRESIDENT PEACE-WORK-FATHERLAND REPUBLIC OF CAMEROON PAUL BIYAARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, signé le 18 mai 2000.
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article 2 du Loi n°2019/018 du 24 DEC 2019 autorisant l'adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, signé le 18 mai 2000 /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2019-018-du-24-dec-2019
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