ARTICLE 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./Yaoundé, le 2 4 DEC 2019
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL-PATRIE
LE PRÉSIDENT
THE PRESIDENT
PEACE-WORK-FATHERLAND
REPUBLIC OF CAMEROON
PAUL BIYAARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à procéder à
l'adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Agence pour
l'Assurance du Commerce en Afrique, signé le 18 mai 2000.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 2 du Loi n°2019/018 du 24 DEC 2019 autorisant l'adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, signé le 18 mai 2000/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2019-018-du-24-dec-2019