ARTICLE 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./Yaoundé, le 2 4 DEC 2019
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL-PATRIE
LE PRÉSIDENT
THE PRESIDENT
PEACE-WORK-FATHERLAND
REPUBLIC OF CAMEROON
PAUL BIYA
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 2 du Loi n°2019/017 du 24 DEC 2019 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2019-017-du-24-dec-2019