ARTICLE 1 — er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant
la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en
scène des enfants.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article premier du Loi n°2019/017 du 24 DEC 2019 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2019-017-du-24-dec-2019