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Loi n°2014/013 du 18 JUIL 2014 autorisant la ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, adopté le 10 juin 1998 à Ouagadougou

ARTICLE 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./- Yaoundé, le 18 JUIL. 2014 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie LE PRESIDENT THE PRESIDENT Peace - Work - Fatherland REPUBLIC OF CAMEROON PAUL BIYA
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article 2 du Loi n°2014/013 du 18 JUIL 2014 autorisant la ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, adopté le 10 juin 1998 à Ouagadougou /akn/cm/act/loi/undated/2014-013
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