La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure
d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 18 JUIL. 2014
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix Travail Patrie
LE PRESIDENT
THE PRESIDENT
Peace - Work - Fatherland
REPUBLIC OF CAMEROON
PAUL BIYA
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 2 du Loi n°2014/010 du 18 JUIL 2014 autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien, signé le 20 décembre 2012 à Yaoundé/akn/cm/act/loi/undated/2014-010