Lex Cameroun

Loi n°2017/008 du 12 JUIL 2017 autorisant la ratification de l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis

ARTICLE 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure

d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./- Yaoundé, le 12 JUIL 2017 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PAUL BIYA
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 12 juillet 2017 Page source 2

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article 2 du Loi n°2017/008 du 12 JUIL 2017 autorisant la ratification de l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-008
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