ARTICLE 7

(1) La supervision et le développement des zones économiques sont assurés par l'Agence de Promotion des Zones Economiques, ci-après l'Agence. 7 (2) L'Agenceest chargée entre autres: - de recevoir et d'instruire les dossiers de demande de création des zones économiques, en liaison avec les administrations concernées; - de délivrer les agréments aux entreprises; - de soumettre au Gouvernement les projets de décret de création de zones économiques; - de définir les normes de maîtrise d'ouvrage des infrastructures dans les zones Economiques et en assurer le respect; de suivre la performance et la croissance des zones économiques; - de définir les cahiers de charges, en liaison avec 1es administrations concernées; - de s'assurer du respect des cahiers de charges des promoteurs et des entreprises agréées; - de connaître des litiges entres les promoteurs, les entreprises, les administrations et les populations riveraines et de conduire les procédures de règlement amiable. (3) L'organisation et le fonctionnement de rAgence sont fixés par décret du Président de la République. (4) L'Agence ne peut être ni promoteur, ni gestionnaire d'une zone économique, sauf dans le ca~,,~_r._~~~_.~1?_r:!lçle __ 3B.?i-dessous. r p' .. ' ~:\ \ \ SERVI';: DU FiC:i \ C: -~)l~:-lt ~ ..",:, ,_., " \ 1 .-'-."-, ..,,,,,. ,,,."-"""'''''' , L.---..-.··-" ....·- 8 CHAPITRE IV DE LA GESTION ET DE L'AMENAGEMENT DES ZONES ECONOMIQUES SECTION 1 DE LA GESTION DES ZONES ECONOMIQUES ARTICLE